Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Description de la Plateforme et rôle de TerrainBook

1.1 Nature de la Plateforme

TerrainBook est une plateforme de mise en relation permettant à des propriétaires ou gestionnaires de gymnases et de terrains sportifs (ci-après les « Propriétaires ») de proposer leurs espaces à la réservation, et à des personnes ou organisations (ci-après les « Réservants ») de rechercher et réserver ces espaces. La Plateforme permet également à des organismes sportifs de publier des annonces d'activités ouvertes au public, dans les conditions prévues à l'article 5.

1.2 Rôle de TerrainBook

TerrainBook n'est pas propriétaire des installations répertoriées. TerrainBook agit en tant qu'intermédiaire technique et de paiement et n'est pas partie au contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Réservant. TerrainBook n'assume aucune responsabilité à l'égard des installations, des informations fournies par les Propriétaires, du déroulement des activités ou de l'exécution du contrat de location par le Propriétaire.

TerrainBook ne garantit pas, notamment :

• la disponibilité de la Plateforme sans interruption ni erreur ;
• l'exactitude des informations saisies par les Propriétaires (description, équipements, tarifs, disponibilités) ;
• la conformité réelle d'une installation à la description qui en est faite dans son annonce ;
• qu'une réservation confirmée soit effectivement honorée par le Propriétaire.

1.3 Profils d'Utilisateurs

La Plateforme distingue les profils suivants, selon l'usage qui en est fait et non selon le statut juridique de l'utilisateur :

• Propriétaire : toute personne physique ou morale proposant un gymnase ou un terrain sportif à la réservation via TerrainBook.
• Réservant - particulier ou groupe : tout utilisateur réservant un terrain de façon ponctuelle pour lui-même ou pour un groupe. Ce profil inclut notamment les entreprises et les établissements scolaires.
• Réservant - club sportif : tout organisme sportif organisant des activités, le cas échéant récurrentes et segmentées par niveau, âge ou genre. Seul ce profil peut publier des annonces d'activités publiques (article 5).

1.4 Prévalence des présentes Conditions

Les présentes Conditions constituent le cadre contractuel de référence de la Plateforme. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et tout document, règlement ou entente propre à un Propriétaire, les présentes Conditions prévalent pour tout ce qui concerne l'utilisation de la Plateforme. Les règles d'utilisation propres à une installation demeurent applicables au Réservant dans la mesure où elles ne contredisent pas les présentes Conditions.

Article 2 - Inscription, compte et acceptation des Conditions

2.1 Création de compte

L'utilisation complète de la Plateforme nécessite la création d'un compte. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter, ou être dûment autorisé à agir au nom d'une personne morale, association, école, club, organisme sportif ou autre organisation. Une personne de moins de 18 ans ne peut pas créer de compte, effectuer une réservation, publier une annonce ni utiliser la Plateforme pour conclure une transaction. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour.

2.2 Acceptation des Conditions

L'acceptation des présentes Conditions s'effectue par voie électronique. En cochant la case prévue à cet effet lors de la création de votre compte, vous déclarez avoir lu et accepté les présentes Conditions.

TerrainBook conserve la date et l'heure de votre acceptation ainsi que la version des Conditions acceptée. Les Conditions applicables à une réservation sont celles en vigueur à la date de cette réservation. Vous pouvez à tout moment consulter, télécharger et conserver le texte des Conditions depuis la Plateforme.

2.3 Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée au moyen de votre compte. Vous ne devez pas partager vos identifiants de connexion ni permettre à un tiers d'accéder à votre compte ou à ses paramètres, sauf fonctionnalité de délégation ou d'accès autorisé expressément prévue par la Plateforme. Vous devez informer TerrainBook sans délai de tout accès non autorisé à votre compte.

2.4 Unicité du compte

Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif. La création de comptes multiples en vue de contourner une suspension ou toute autre restriction est interdite.

2.5 Accès à la Plateforme

Vous êtes responsable de votre accès à Internet, de votre appareil, de votre navigateur, de vos logiciels et des mises à jour nécessaires pour accéder à la Plateforme. TerrainBook ne garantit pas que la Plateforme sera compatible avec tous les appareils, systèmes d'exploitation, navigateurs ou configurations.

Article 3 - Conditions applicables aux Réservants

3.1 Recherche et réservation

Les Réservants peuvent rechercher les installations disponibles selon différents critères, notamment la localisation, le type d'activité sportive, la date et la plage horaire. En effectuant une réservation, le Réservant accepte de payer l'intégralité du montant affiché, incluant le prix de la location, les frais de service de TerrainBook et les taxes applicables.

3.2 Formation du contrat

Dès la confirmation de réservation, un contrat de location est conclu entre le Réservant et le Propriétaire. TerrainBook n'est pas partie à ce contrat. Le Réservant s'engage à respecter les règles établies par le Propriétaire pour l'utilisation de l'installation. Les renseignements requis relativement à la réservation sont présentés avant la confirmation de celle-ci. Le Réservant reçoit ou peut conserver une confirmation de réservation.

3.3 Responsabilité du Réservant

Le Réservant est responsable :

• de son comportement et de celui de toute personne qu'il accueille ou invite dans l'installation réservée ;
• de laisser les installations dans l'état où il les a trouvées à son arrivée ;
• du respect des règles de sécurité propres à chaque installation ;
• de tout dommage causé aux équipements ou aux locaux pendant la période de réservation.

3.4 Activités du Réservant et participants

La pratique d'activités sportives comporte des risques inhérents. Le Réservant assume la responsabilité de l'organisation et du déroulement de son activité, ainsi que des risques encourus par les participants qu'il y convie. Il lui appartient de s'assurer que l'activité est adaptée aux capacités physiques des participants, de détenir les assurances appropriées à son activité et d'obtenir de ses participants toute renonciation ou décharge qu'il juge nécessaire. Sous réserve de la loi applicable et des droits impératifs des consommateurs, le Réservant tient TerrainBook indemne de toute réclamation formulée par un participant à son activité et relative au déroulement de celle-ci.

3.5 Visibilité de la réservation auprès du personnel du Propriétaire

Lorsque vous effectuez une réservation, le Propriétaire de l'installation peut donner à des membres de son personnel un accès en consultation seule à l'horaire de son établissement, conformément à l'article 4.6. Cet accès affiche notamment votre nom, la note que vous laissez et les consignes relatives au créneau réservé, à l'exclusion de tout montant et de toute coordonnée. Le traitement de vos renseignements personnels est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 4 - Conditions applicables aux Propriétaires

4.1 Inscription d'une installation

Les Propriétaires présentent leurs installations sur la Plateforme en fournissant des informations complètes et exactes : description, disponibilités, tarifs, sports autorisés, règlement intérieur et toute autre information pertinente pour les Réservants.

4.2 Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire s'engage à :

• maintenir à jour les informations de son annonce, notamment ses disponibilités ;
• assurer la conformité de ses installations aux normes de sécurité applicables ;
• détenir toutes les autorisations, permis et assurances requis par la législation applicable ;
• respecter l'ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à la mise à disposition d'un espace sportif au Québec ;
• honorer toutes les réservations confirmées, sauf cas de force majeure.

4.3 Tarification et disponibilités

Le Propriétaire fixe librement ses tarifs et ses disponibilités, y compris, le cas échéant, des tarifs négociés propres à certains Réservants. Il est responsable de l'exactitude de ces informations. TerrainBook peut, sans y être tenue, contrôler ponctuellement les annonces et se réserve le droit de masquer, refuser, retirer ou modifier toute annonce qui ne respecterait pas les présentes Conditions, la loi ou ses politiques applicables, ou qui serait susceptible de porter atteinte à des tiers, à la sécurité ou à la réputation de la Plateforme. Pour plus de clarté (et ce, tout au long des présentes Conditions), TerrainBook n'assume aucune obligation générale de surveiller les annonces et contenus publiés sur la Plateforme ni de rechercher activement les contenus illicites.

4.4 Relation avec TerrainBook

Le Propriétaire agit en tant qu'indépendant et non en tant qu'employé, agent ou partenaire de TerrainBook. TerrainBook ne contrôle pas la manière dont le Propriétaire gère son installation ou interagit avec les Réservants.

TerrainBook peut refuser, suspendre ou retirer l'accès à la Plateforme à un Propriétaire dont le comportement envers les Réservants, les participants ou TerrainBook est inapproprié, notamment en cas d'irrespect, de harcèlement, de discrimination ou de manquement répété à ses obligations.

4.5 Obligations d'assurance

Le Propriétaire s'engage à détenir et maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels et matériels susceptibles de survenir dans ses installations lors des périodes de réservation. Une preuve d'assurance peut être demandée par TerrainBook à tout moment.

4.6 Accès de son personnel à l'horaire

Le Propriétaire peut donner à des membres de son personnel (notamment appariteurs, personnel de sécurité et personnel d'entretien) un accès en consultation seule à l'horaire de son établissement. Cet accès affiche les créneaux réservés, le nom du Réservant attendu, la note laissée par ce dernier et les consignes rédigées par le Propriétaire. Il n'affiche aucun montant et aucune coordonnée (ni numéro de téléphone, ni adresse de courriel) et ne permet ni de modifier, ni d'annuler une réservation.

Le Propriétaire :

• ne donne cet accès qu'aux personnes pour lesquelles la consultation de ces renseignements est nécessaire dans l'exercice de leurs fonctions au sein de son établissement ;
• garantit l'exactitude de l'adresse de courriel qu'il déclare pour chacune d'elles ;
• retire l'accès sans délai lorsque la personne cesse d'exercer ces fonctions ;
• s'assure que ces personnes traitent les renseignements consultés de façon confidentielle et ne les utilisent qu'aux fins de l'exploitation de l'établissement.

Le Propriétaire demeure responsable des accès qu'il accorde et de l'usage qu'en font les personnes qu'il désigne. Cette responsabilité opérationnelle est distincte de la qualité de responsable au sens de la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels : à cet égard, TerrainBook demeure responsable de la collecte, de l'hébergement et de la mise à disposition du mécanisme d'accès, tandis que le Propriétaire l'est des renseignements qu'il consulte et de l'usage qu'il en fait aux fins de l'exploitation de son établissement. TerrainBook met à sa disposition la liste des accès en vigueur, la date du dernier accès de chacun et le moyen de les retirer.

Une personne à qui un tel accès est accordé ouvre un compte TerrainBook ordinaire et accepte les présentes Conditions. L'accès n'est ouvert qu'après confirmation, par cette personne, de l'adresse de courriel déclarée par le Propriétaire. TerrainBook peut retirer un tel accès dans les cas prévus à l'article 13.2.

Article 5 - Annonces d'activités publiques

5.1 Objet

La Plateforme permet à un Réservant ayant le profil de club sportif (ci-après « l'Organisateur ») de publier une annonce présentant une activité sportive ouverte au public. Une annonce peut porter :

• sur une activité se tenant dans une installation répertoriée sur la Plateforme par son Propriétaire ; ou
• sur une activité se tenant dans un lieu qui n'est pas répertorié sur la Plateforme, y compris lorsque la location n'a pas été effectuée par l'intermédiaire de TerrainBook.

La publication d'une annonce d'activité est un service distinct de la réservation. Elle n'implique ni réservation, ni paiement par l'intermédiaire de la Plateforme.

5.2 L'Organisateur est l'éditeur de son annonce

L'Organisateur publie son annonce sous sa seule responsabilité. TerrainBook n'intervient pas dans le choix, le contenu ni l'organisation de l'activité annoncée : elle en assure uniquement l'hébergement et l'affichage.

L'Organisateur garantit :

• être autorisé à tenir l'activité annoncée à l'adresse indiquée, en vertu d'une location, d'une entente ou de tout autre titre suffisant ;
• l'exactitude des informations publiées (adresse, date, horaire, tarif, public visé, places disponibles) ;
• que l'annonce ne porte atteinte à aucun droit d'un tiers.

L'Organisateur conserve ses droits sur le contenu de son annonce, mais concède à TerrainBook une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable et sous-licenciable au besoin, d'héberger, afficher, reproduire, adapter techniquement, promouvoir et utiliser ce contenu aux fins de l'exploitation, de la sécurité, de l'amélioration et de la promotion de la Plateforme, pour la durée nécessaire à ces fins.

L'Organisateur tient TerrainBook indemne de toute réclamation émanant du propriétaire ou de l'exploitant du lieu indiqué, d'un participant à l'activité ou d'un tiers, notamment lorsque la réclamation découle de sa faute, de son contenu, de sa fraude, de sa violation des présentes Conditions ou d'une atteinte aux droits de tiers, dans la mesure permise par la loi applicable.

5.3 Indication du lieu - établissements non répertoriés sur la Plateforme

Lorsque l'activité se tient dans un lieu dont l'exploitant n'est pas répertorié sur la Plateforme, l'annonce indique l'adresse et le secteur géographique du lieu, à l'exclusion de toute désignation de l'établissement qui s'y trouve. Aucun champ de la Plateforme ne permet de renseigner le nom d'un tel établissement.

L'indication d'une adresse n'implique aucun partenariat, aucune affiliation, aucune approbation ni aucune relation commerciale entre TerrainBook et l'établissement situé à cette adresse, ni la disponibilité de ce lieu à la réservation. Toute annonce portant sur un lieu qui n'est pas répertorié sur la Plateforme comporte la mention « Lieu indiqué par l'organisateur ».

5.4 Interdiction de désigner l'établissement

L'Organisateur ne doit pas désigner l'établissement dans lequel se tient son activité par son nom, son logo ou sa marque, que ce soit dans le titre de l'activité, sa description ou tout autre champ de saisie libre. L'annonce indique un lieu, non un partenaire.

TerrainBook peut, sans y être tenue, contrôler ponctuellement les annonces et peut masquer, refuser, modifier ou retirer sans préavis toute annonce contrevenant à la présente clause, aux présentes Conditions, à la loi ou à ses politiques applicables, ou susceptible de porter atteinte à des tiers, à la sécurité ou à la réputation de la Plateforme.

5.5 Droit de retrait de l'exploitant du lieu

Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement situé à une adresse indiquée dans une annonce peut, à tout moment et sans avoir à justifier sa demande :

• demander le retrait de l'annonce ; ou
• revendiquer son établissement afin d'en devenir Propriétaire sur la Plateforme.

La demande s'effectue auprès du point de contact prévu à l'article 8.3. TerrainBook y donne suite dans les délais commercialement raisonnables.

5.6 Lieu situé chez un particulier

Lorsque le lieu indiqué est le domicile d'une personne physique, l'adresse constitue un renseignement personnel au sens de la loi applicable. L'Organisateur garantit détenir le consentement de la personne concernée à la publication de cette adresse. À défaut, l'annonce ne peut être publiée.

5.7 Distinction avec les installations réservables

Une annonce d'activité n'est pas une offre de location. Une activité se tenant dans un lieu qui n'est pas répertorié sur la Plateforme est présentée de façon distincte d'une installation réservable : elle ne comporte ni calendrier de disponibilités, ni bouton de réservation, ni tarif payable en ligne, porte la mention « Lieu indiqué par l'organisateur » et a une valeur purement informative. Elle n'offre aucune possibilité de réservation par l'intermédiaire de TerrainBook.

Article 6 - Réservations, paiements et frais

6.1 Processus de réservation

La réservation est confirmée dès réception du paiement, ou dès son acceptation lorsqu'elle est réglée selon l'article 6.9. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe.

6.2 Mandat de perception

Le Propriétaire demeure le fournisseur de la location et mandate TerrainBook pour percevoir en son nom les sommes dues par le Réservant. TerrainBook encaisse le montant total de la transaction, prélève ses frais de service et reverse au Propriétaire le solde revenant à la location.

6.3 Frais de service

TerrainBook perçoit des frais de service sur chaque transaction, dus tant par le Réservant que par le Propriétaire. Les frais à la charge du Réservant sont affichés avant la confirmation de toute réservation ; ceux à la charge du Propriétaire lui sont indiqués lors de son inscription et demeurent accessibles dans son espace propriétaire. Ils couvrent l'utilisation de la Plateforme, le traitement des paiements et le service à la clientèle. Les frais de service de TerrainBook sont assujettis à la TPS et à la TVQ.

6.4 Taxes

Les prix de location affichés s'entendent hors taxes.

La TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) applicables aux frais de service de TerrainBook sont perçues et remises par TerrainBook. Elles sont ajoutées au moment du paiement.

La TPS et la TVQ applicables à la location, lorsqu'elles sont exigibles, sont perçues par TerrainBook pour le compte du Propriétaire et lui sont remises avec le versement de sa part ; il appartient au Propriétaire de les déclarer et de les verser aux autorités fiscales. Les taxes appliquées à une location dépendent du statut fiscal déclaré par le Propriétaire (article 6.8).

6.5 Versement aux Propriétaires

TerrainBook verse au Propriétaire les sommes lui revenant les 1er et 15 de chaque mois, par virement sur le compte bancaire qu'il a déclaré auprès du prestataire de paiement.

Le versement est déclenché par le paiement du Réservant, et non par la tenue des séances : chaque somme encaissée est versée au premier passage qui suit son encaissement, soit au plus tard quinze jours après celui-ci, quelle que soit la date des séances réservées. Lorsque le Réservant règle en plusieurs versements (article 6.9), le Propriétaire reçoit sa part au fur et à mesure des prélèvements, sans attendre le dernier.

Les sommes versées au Propriétaire correspondent au prix de la location, aux frais qu'il a lui-même fixés et aux taxes applicables à ceux-ci, déduction faite :

• des frais de service de TerrainBook et des taxes s'y rapportant (article 6.3) ; et
• des frais de traitement de la carte de paiement, facturés par TerrainBook au Propriétaire au taux affiché dans l'espace propriétaire avant son inscription, et des taxes s'y rapportant. Ces frais font partie de la contrepartie des frais de service visés à l'article 6.3.

Aucun autre frais que ceux figurant à ce tableau n'est retenu au Propriétaire. Le détail de chaque versement (montant encaissé, frais retenus, montant net) est consultable à tout moment dans l'espace propriétaire.

6.6 Sommes dues par le Propriétaire et prélèvement

Lorsqu'une somme déjà versée au Propriétaire doit être restituée au Réservant, notamment à la suite d'une annulation, d'une contestation de paiement (article 6.7) ou d'une demande de versement en argent d'un crédit (article 7.9), TerrainBook peut retenir le montant correspondant par priorité sur les versements à venir du Propriétaire.

Lorsque les versements à venir sont insuffisants ou inexistants pour couvrir, dans un délai raisonnable, une somme exigible du Propriétaire, le Propriétaire autorise TerrainBook et son prestataire de paiement, conformément aux autorisations données et aux règles applicables du prestataire de paiement, à prélever le montant correspondant sur le compte bancaire qu'il a déclaré. TerrainBook informe le Propriétaire du montant et de la date du prélèvement avant que celui-ci soit effectué.

Le Propriétaire maintient à jour les coordonnées de ce compte et s'assure qu'il permet un tel prélèvement.

6.7 Contestation de paiement

En cas de contestation d'un paiement par un Réservant auprès de son émetteur de carte, ou de tout autre rejet de paiement, TerrainBook est en droit de retenir ou de récupérer auprès du Propriétaire les sommes correspondant à la part de location déjà versée, dès lors que la contestation porte sur l'exécution de la location. TerrainBook en informe le Propriétaire au préalable et peut, à cette fin, imputer les sommes en cause sur les versements à venir qui lui reviennent.

Lorsque la contestation porte sur un versement d'une réservation payée selon l'article 6.9, les séances déjà tenues demeurent dues et TerrainBook peut suspendre les séances à venir de la réservation jusqu'à la résolution de la contestation.

6.8 Statut fiscal du Propriétaire

Le Propriétaire déclare, pour chacune de ses installations, s'il est inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ et, le cas échéant, ses numéros d'inscription. Lorsqu'il est inscrit, il déclare en outre si la location de cette installation constitue une fourniture taxable. TerrainBook applique aux locations les taxes correspondant aux déclarations ainsi faites.

TerrainBook se fie à ces déclarations sans être tenue de les vérifier. Le Propriétaire est seul responsable de leur exactitude et de leur mise à jour. TerrainBook ne peut être tenue responsable des conséquences d'une déclaration inexacte, incomplète ou périmée, et le Propriétaire tient TerrainBook indemne de toute réclamation ou de tout redressement qui en découlerait (article 12).

Aucune de ces taxes n'est prélevée sur les locations d'un Propriétaire qui n'est pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, ni sur celles qu'un Propriétaire inscrit a déclarées non taxables.

6.9 Paiement en plusieurs versements et paiement différé

Lorsque le Propriétaire offre cette possibilité pour son installation, le Réservant peut régler certaines réservations :

• en plusieurs versements, selon un échéancier indiquant le montant et la date de chaque versement, affiché avant la confirmation de la réservation ; ou
• à une date différée, lorsque le Propriétaire a fixé une date de début de facturation : aucun montant n'est alors exigé au moment de la réservation, et le paiement est prélevé à la date indiquée avant la confirmation.

Dans les deux cas, la réservation est confirmée dès son acceptation ; le choix d'un paiement en plusieurs versements ou différé est sans effet sur la formation du contrat de location ni sur les créneaux réservés.

Mandat de paiement préautorisé. En choisissant l'un de ces modes de paiement, le Réservant autorise expressément TerrainBook à faire porter par son prestataire Stripe, à titre de paiements préautorisés, sur le moyen de paiement qu'il enregistre à cette fin, les montants de l'échéancier qui lui a été présenté, aux dates qui y sont indiquées. Cette autorisation est recueillie au moment de la réservation, l'échéancier étant affiché au même moment. Le moyen de paiement est conservé par Stripe ; TerrainBook n'en conserve que des identifiants de référence (voir la Politique de confidentialité). L'autorisation vaut pour les seuls montants et dates de l'échéancier accepté ; elle prend fin lorsque l'échéancier est soldé ou lorsque la réservation est annulée, sous réserve des sommes demeurant dues en vertu de l'article 7.8.

Défaut de paiement. Si un paiement échoue, TerrainBook peut présenter de nouvelles tentatives et invite le Réservant à régulariser son moyen de paiement. Les montants de l'échéancier demeurent dus. TerrainBook peut suspendre l'accès aux séances à venir d'une réservation dont un versement demeure impayé, au plus tôt 5 jours ouvrables après la première tentative de paiement infructueuse, sans préjudice du recouvrement des sommes dues ni des autres droits et recours de TerrainBook.

Frais d'échelonnement. Lorsque le Propriétaire choisit de répercuter au Réservant les frais de traitement supplémentaires du paiement en plusieurs versements, un montant fixe par versement supplémentaire est ajouté au premier versement. Ce montant est affiché avant la confirmation de la réservation.

Article 7 - Annulations et remboursements

7.1 Politique d'annulation applicable

Chaque Propriétaire choisit, pour chacune de ses installations, l'une des trois politiques d'annulation ci-dessous. La politique retenue est affichée sur l'annonce et rappelée avant la confirmation de toute réservation. Le Propriétaire ne peut pas définir de politique différente de celles-ci.

Les délais s'entendent avant l'heure de début du créneau réservé. Les pourcentages portent sur le prix de la location, taxes comprises, à l'exclusion des frais de service (article 7.3).

Les sommes remboursables en vertu du présent article sont portées au compte du Réservant sous forme de crédit auprès du Propriétaire concerné, dès l'annulation. Le Réservant peut à tout moment en demander le versement en argent, selon l'article 7.9.

À défaut de choix du Propriétaire, la politique modérée s'applique. Ces politiques s'appliquent dans les limites prévues par la loi applicable.

7.2 Délai de grâce

Par exception à l'article 7.1, le Réservant peut annuler dans les 24 heures suivant sa réservation et obtenir un remboursement intégral, frais de service compris, à condition que le créneau réservé débute plus de 7 jours après la réservation.

7.3 Frais de service en cas d'annulation

Les frais de service (article 6.3) suivent le principe suivant : la partie à l'origine de l'annulation supporte ses propres frais de service, qui lui restent acquis ; les frais de service de l'autre partie ne sont pas retenus.

Ainsi :

• lorsque le Réservant annule, les frais de service qui lui ont été facturés ne lui sont pas remboursés, la prestation de mise en relation de la Plateforme étant entièrement exécutée à la confirmation de la réservation, sous réserve du délai de grâce prévu à l'article 7.2 et dans la mesure permise par la loi applicable, et les frais de service dus par le Propriétaire ne sont pas prélevés ;
• lorsque le Propriétaire annule, les frais de service dus par le Propriétaire restent acquis à TerrainBook, et les frais de service facturés au Réservant lui sont remboursés lorsque l'annulation ne lui laisse rien de ce qu'il a réservé, selon les modalités de l'article 7.5.

Les frais de service du Réservant lui sont également remboursés en cas d'annulation dans le délai de grâce (article 7.2).

7.4 Réservations récurrentes

Une réservation récurrente est constituée d'une série de créneaux issus d'une même réservation. Le Réservant peut :

a) Annuler une séance isolée. Le Réservant peut annuler une séance de la série tout en conservant les autres. La politique choisie par le Propriétaire (article 7.1) s'applique à cette séance.

Le remboursement prévu à l'article 7.1 s'applique à un nombre limité de séances par série, égal à la part prévue à l'article 7.1, calculée sur le nombre de séances que comptait la série au moment de la réservation, arrondie à l'entier le plus proche, la demie étant arrondie à l'entier supérieur, sans pouvoir être inférieure à une séance. Le nombre de séances encore remboursables est affiché au Réservant. Au-delà de ce nombre, une séance annulée demeure due, quel que soit le préavis, sans que la série soit interrompue.

b) Annuler la série. Le Réservant peut à tout moment annuler l'ensemble des séances à venir. L'annulation de la série requiert un préavis, prévu à l'article 7.1, courant à compter de la demande d'annulation. Les séances tombant à l'intérieur du préavis demeurent dues ; celles postérieures sont remboursées intégralement. Les séances déjà tenues demeurent dues.

Exemples. Pour une série de 20 séances réservée auprès d'un Propriétaire ayant choisi la politique modérée (part de 20 %), le Réservant est remboursé, selon le préavis applicable, pour un maximum de 4 séances annulées individuellement ; toute séance annulée au-delà demeure due, sans que la série soit interrompue. Il peut par ailleurs annuler l'ensemble de la série à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours. Pour une série de 4 séances en politique ferme (10 %), la part calculée (0,4) est ramenée au plancher d'une séance remboursable.

Avant la confirmation d'une réservation récurrente, la politique d'annulation applicable, le préavis d'annulation d'une série et les montants susceptibles de demeurer dus sont affichés ou rappelés au Réservant.

7.5 Annulation par le Propriétaire

Si un Propriétaire annule une réservation confirmée, le Réservant est remboursé intégralement du prix de la location et de ses taxes, quelle que soit la politique applicable à l'installation. Il en va de même de l'annulation de séances d'une série par le Propriétaire.

Les frais de service de la Plateforme qui lui ont été facturés (article 6.3) lui sont remboursés en outre lorsque l'annulation ne lui laisse rien de ce qu'il a réservé : réservation ponctuelle, ou série dont aucune séance n'a été tenue et dont aucune ne subsiste. Ils ne le sont pas lorsque des séances de la série ont été tenues ou demeurent à venir, la prestation de la Plateforme ayant alors été exécutée. Ces frais sont ceux de TerrainBook et non du Propriétaire : le prix de la location et ses taxes, dus par le Propriétaire, sont remboursés dans tous les cas. Le sort des frais de service en cas d'annulation à l'initiative du Réservant est régi par l'article 7.3.

TerrainBook se réserve le droit d'appliquer des mesures au Propriétaire en cas d'annulations répétées injustifiées, pouvant aller jusqu'à la suspension de son compte.

7.6 Force majeure

En cas d'événement indépendant de la volonté des parties (catastrophe naturelle, décision gouvernementale, pandémie, etc.) rendant impossible l'utilisation de l'installation réservée, TerrainBook peut permettre l'annulation de la réservation et l'émission d'un remboursement partiel ou total, sans que la politique choisie par le Propriétaire y fasse obstacle.

7.7 Modalités de remboursement

Tout remboursement dû en vertu du présent article est versé dans les 15 jours, sur le mode de paiement utilisé lors de la réservation ou par tout autre moyen convenu avec le Réservant.

Ce délai court à compter de l'annulation. Lorsque le Réservant a choisi de conserver la somme sous forme de crédit (article 7.9) puis en demande ultérieurement le versement en argent, le délai court à compter de cette demande.

7.8 Annulation d'une réservation payée en plusieurs versements ou différée

L'annulation d'une réservation réglée selon l'article 6.9 obéit aux règles du présent article, avec les précisions suivantes :

• les sommes demeurant dues en vertu des articles 7.1 à 7.4 (notamment les séances tombant dans le préavis d'annulation d'une série et les séances annulées au-delà du quota remboursable) demeurent exigibles même si leur versement n'a pas encore été prélevé ; l'annulation ne met pas fin à l'autorisation de paiement préautorisé pour ces sommes. Les versements correspondant aux sommes qui demeurent dues sont prélevés selon l'échéancier initialement prévu ;
• les prélèvements correspondant aux sommes qui ne sont plus dues cessent ;
• lorsque les versements déjà prélevés excèdent les sommes demeurant dues, l'excédent est remboursé selon l'article 7.7 ; lorsqu'ils leur sont inférieurs, le solde demeure exigible ;
• les frais de service suivent l'article 7.3 : ceux facturés au Réservant qui annule ne lui sont pas remboursés et demeurent acquis à TerrainBook dès la confirmation de la réservation, la prestation de mise en relation étant alors entièrement exécutée, dans la mesure permise par la loi applicable, qu'ils aient été payés au premier versement ou fassent l'objet d'un prélèvement différé.

7.9 Crédit auprès du Propriétaire

Le crédit prévu à l'article 7.1 est une somme en argent, exprimée en dollars canadiens, utilisable par le Réservant auprès du Propriétaire concerné. Il s'impute sur le prix de la location et ses taxes, à l'exclusion des frais de service, qui restent dus pour chaque nouvelle réservation.

Le crédit n'a pas de date d'expiration. Il n'est pas transférable à un autre Réservant ni utilisable auprès d'un autre Propriétaire.

Le Réservant peut à tout moment demander le versement en argent de son crédit, en tout ou en partie. Le versement intervient selon les modalités et délais de remboursement prévus à l'article 7.7. Le crédit dont le versement est demandé cesse d'être utilisable pour réserver dès la demande.

Article 8 - Contenu publié par les utilisateurs

8.1 Licence et garanties

Vous conservez vos droits sur le contenu que vous publiez sur la Plateforme (descriptions, photos, annonces d'activités). En publiant ce contenu, vous accordez à TerrainBook une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable et sous-licenciable au besoin, d'héberger, afficher, reproduire, adapter techniquement, modifier, diffuser, promouvoir et utiliser ce contenu aux fins de l'exploitation, de la sécurité, de l'amélioration et de la promotion de la Plateforme.

Vous déclarez et garantissez détenir l'ensemble des droits nécessaires sur tout contenu que vous publiez, et vous demeurez seul responsable de ce contenu. Vous garantissez TerrainBook contre toute réclamation d'un tiers relative à un contenu que vous avez publié. Les commentaires, suggestions, idées ou autres rétroactions que vous transmettez à TerrainBook concernant la Plateforme peuvent être utilisés librement par TerrainBook, sans rémunération ni obligation envers vous.

8.2 Personnes identifiables

Si un contenu que vous publiez comporte l'image ou d'autres éléments permettant d'identifier une ou plusieurs personnes, vous déclarez avoir obtenu les consentements requis pour sa publication et son utilisation conformément aux présentes Conditions, y compris, le cas échéant, le consentement du titulaire de l'autorité parentale lorsqu'il s'agit d'un mineur. TerrainBook peut vous demander de fournir une preuve de ces consentements.

8.3 Signalement et retrait

Tout contenu publié sur la Plateforme peut être signalé à l'adresse contact@terrainbook.ca, notamment s'il est diffamatoire, trompeur, s'il porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou s'il contrevient aux présentes Conditions.

TerrainBook peut, sans y être tenue, contrôler ponctuellement les contenus et se réserve le droit de masquer, refuser, retirer ou modifier tout contenu, et de suspendre tout compte, à la suite d'un signalement ou de sa propre initiative, lorsque ce contenu ou ce compte viole les présentes Conditions, la loi ou ses politiques applicables, ou est susceptible de porter atteinte à des tiers, à la sécurité ou à la réputation de la Plateforme.

Article 9 - Propriété intellectuelle de la Plateforme

9.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme, dans son ensemble et dans chacune de ses composantes (notamment son code informatique, sa structure, ses bases de données, ses interfaces, ses éléments graphiques, ses textes et ses fonctionnalités) ainsi que la dénomination « TerrainBook », le nom de domaine terrainbook.ca, les logos et les marques de commerce (déposées ou non) qui y sont associés, sont et demeurent la propriété exclusive de TerrainBook ou de ses concédants. Ils sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Aucune disposition des présentes Conditions n'emporte cession ou transfert à l'Utilisateur d'un quelconque droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme.

9.2 Licence d'utilisation limitée

Sous réserve du respect des présentes Conditions, TerrainBook accorde à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non transférable, non susceptible de sous-licence et révocable d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser aux seules fins prévues par les présentes Conditions, pour la durée de son compte. Aucun autre droit n'est concédé.

9.3 Restrictions

L'Utilisateur s'interdit, sauf autorisation écrite préalable de TerrainBook (y compris par voie électronique) ou sauf ce qui est expressément permis par les fonctionnalités de la Plateforme :

• de reproduire, copier, modifier, adapter, traduire, distribuer, revendre, concéder en licence, transférer ou exploiter commercialement tout ou partie de la Plateforme ou de ses contenus ;
• de procéder à de la rétro-ingénierie, de décompiler, désassembler ou tenter d'en extraire le code source ou les éléments techniques ;
• d'extraire, copier massivement, indexer ou réutiliser, notamment par des robots, scripts, moissonnage ou autres moyens automatisés non autorisés, tout ou partie des données ou contenus de la Plateforme ;
• de créer une œuvre dérivée à partir de la Plateforme, de contourner une mesure technique, une restriction d'accès ou une fonctionnalité de sécurité, ou d'en exploiter commercialement les composantes ;
• de supprimer, masquer ou modifier tout avis de propriété intellectuelle, ou d'utiliser la dénomination, les logos, les marques ou les contenus de TerrainBook, de quelque manière que ce soit, sans son accord écrit.

9.4 Contenu des utilisateurs

Le présent article vise la propriété intellectuelle de TerrainBook. Il est distinct du contenu publié par les Utilisateurs, qui demeure régi par l'article 8.

Article 10 - Règles de conduite sur la Plateforme

Tout utilisateur s'interdit notamment de :

• fournir des informations fausses ou trompeuses dans son profil, ses annonces ou ses activités, ou usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation ;
• effectuer ou solliciter des paiements en dehors de la Plateforme pour une réservation initiée sur celle-ci, afin d'éviter les frais de service ;
• harceler, menacer, discriminer d'autres utilisateurs ou publier tout contenu illicite, diffamatoire, trompeur, obscène, violent, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• utiliser des robots, scripts, moissonnage ou autres moyens automatisés non autorisés pour accéder à la Plateforme, copier, extraire ou indexer massivement ses contenus ou ses données ;
• nuire, perturber, surcharger ou compromettre la Plateforme, ses serveurs ou les réseaux qui y sont liés, ou tenter de contourner les mesures de sécurité, d'authentification ou de contrôle d'accès de la Plateforme ;
• utiliser la Plateforme à des fins illégales ou non autorisées ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de TerrainBook ou de tiers.

Les échanges entre utilisateurs, quel que soit leur profil, doivent se faire dans le respect.

Les interdictions prévues au présent article s'ajoutent aux restrictions relatives à la propriété intellectuelle et à l'utilisation technique de la Plateforme prévues à l'article 9.3.

Article 11 - Responsabilités et limitation de responsabilité

11.1 Disponibilité de la Plateforme

TerrainBook met en œuvre les efforts commercialement raisonnables en vue d'assurer la disponibilité de la Plateforme en tout temps, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue, un fonctionnement sans erreur ni l'absence d'interruptions. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance ou pour des événements indépendants de la volonté de TerrainBook.

11.2 Limitation de responsabilité

La Plateforme est fournie « telle quelle ». Dans la mesure permise par la loi applicable, TerrainBook ne donne aucune garantie générale quant à la disponibilité, au fonctionnement, à l'adéquation à un usage particulier ou à l'absence d'atteinte alléguée à des droits de propriété intellectuelle de tiers. TerrainBook ne peut être tenue responsable :

• des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou exemplaires résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, ni de toute perte de profits, de revenus, de données, d'achalandage ou d'occasions d'affaires ;
• des faits, actes ou omissions d'un Propriétaire, d'un Réservant ou d'un Organisateur.

Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de TerrainBook découlant des présentes Conditions, de la Plateforme ou des services de plateforme est limitée au montant total des frais de service perçus par TerrainBook à l'égard des transactions directement liées à l'événement donnant lieu à la réclamation au cours des 12 mois précédant cet événement.

Article 12 - Indemnisation et décharge

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d'indemniser TerrainBook, ses dirigeants, employés, mandataires, membres, actionnaires, sociétés affiliées et partenaires, et de les tenir à l'abri de toute réclamation, dommage, perte, responsabilité ou dépense raisonnable, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de ce qui suit :

• votre violation des présentes Conditions ;
• votre utilisation fautive, frauduleuse ou illicite de la Plateforme ;
• tout dommage causé à un autre Utilisateur ou à un tiers dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme ;
• le déroulement d'une activité que vous organisez, dans la mesure où la réclamation découle de votre faute, de votre négligence, de votre violation des présentes Conditions ou d'un manquement à vos obligations envers les participants ;
• une annonce d'activité que vous publiez, notamment lorsqu'elle porte atteinte aux droits d'un tiers ou contient des renseignements inexacts, trompeurs, illicites ou non autorisés.

Article 13 - Suspension et résiliation

13.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en contactant TerrainBook à l'adresse contact@terrainbook.ca. La fermeture de votre compte ne vous dégage pas de vos obligations relatives aux réservations en cours ou passées.

13.2 Suspension ou résiliation par TerrainBook

TerrainBook peut suspendre ou résilier votre accès à la Plateforme ou votre compte immédiatement, sans préavis, en cas de fraude, d'utilisation abusive, de violation des restrictions prévues à l'article 9.3 ou des règles de conduite prévues à l'article 10, de risque pour la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme, de risque juridique, d'atteinte aux droits de tiers, de harcèlement, de discrimination, d'abus, de comportement inapproprié envers TerrainBook, un Propriétaire, un Réservant, un participant ou tout autre utilisateur, ou de toute autre situation urgente. Dans les autres cas, notamment en cas de violation remédiable des présentes Conditions, TerrainBook fournit, lorsque raisonnable, un avis préalable et une possibilité de corriger la situation dans un délai raisonnable. TerrainBook peut également prendre toute autre mesure appropriée, y compris la suspension ou la résiliation d'un compte, la restriction de certaines fonctionnalités, le masquage ou le retrait d'un contenu, ou le refus d'une réservation ou d'une annonce.

13.3 Effets de la résiliation

En cas de suspension ou de résiliation d'un compte, TerrainBook peut prendre les mesures nécessaires pour donner effet à cette suspension ou résiliation, notamment restreindre l'accès à la Plateforme, retirer ou masquer les annonces, annuler des réservations à venir ou empêcher de nouvelles réservations. En cas de résiliation d'un compte Propriétaire, les réservations confirmées à venir peuvent être annulées et les Réservants concernés sont remboursés conformément aux présentes Conditions. TerrainBook peut retenir ou récupérer auprès du Propriétaire les sommes nécessaires à ces remboursements conformément à l'article 6.6. En cas de résiliation d'un compte Réservant, les réservations à venir sont traitées selon la politique d'annulation applicable, sauf si la résiliation découle d'une faute grave, d'une fraude, d'une utilisation abusive ou d'un risque pour la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme, auquel cas TerrainBook peut prendre toute mesure appropriée dans la mesure permise par la loi applicable. La suspension ou la résiliation d'un compte ne libère pas l'Utilisateur des obligations nées avant celle-ci, notamment le paiement des sommes dues, les obligations relatives aux activités organisées, aux annonces publiées, à l'indemnisation, à la propriété intellectuelle et aux dispositions destinées à survivre à la fin de l'utilisation de la Plateforme.

Article 14 - Modification des Conditions

TerrainBook se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. En cas de modification importante, TerrainBook vous en informe par courriel ou par notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions applicables à une réservation demeurent celles en vigueur à la date de cette réservation.

Article 15 - Droit applicable et résolution des litiges

15.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflits de lois.

15.2 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter de le résoudre à l'amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend.

15.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige découlant des présentes Conditions est soumis à la compétence des tribunaux du Québec. Si vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, vous pouvez également recourir aux mécanismes de règlement des litiges prévus par cette loi.

Malgré ce qui précède, TerrainBook peut demander toute mesure injonctive, conservatoire ou urgente devant tout tribunal compétent lorsque cela est nécessaire pour protéger ses droits, la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme, ses droits de propriété intellectuelle, ses utilisateurs ou des tiers.

15.4 Recours collectifs

Aucune disposition des présentes Conditions ne restreint le droit des résidents du Québec de participer à un recours collectif conformément aux lois québécoises applicables.

Article 16 - Dispositions diverses

16.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité de TerrainBook, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et TerrainBook concernant l'utilisation de la Plateforme.

16.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, elle est retranchée sans affecter la validité des autres dispositions.

16.3 Absence de renonciation

Le fait pour TerrainBook de ne pas exercer un droit prévu par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

16.4 Cession

Vous ne pouvez céder, transférer ou déléguer les présentes Conditions, ni aucun droit ou obligation qui en découle, sans le consentement préalable écrit de TerrainBook. TerrainBook peut céder ou transférer les présentes Conditions, ainsi que ses droits et obligations, en tout ou en partie, notamment dans le cadre d'une réorganisation, fusion, acquisition, vente d'actifs ou transfert d'entreprise. Les présentes Conditions lient les parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés.

16.5 Survie

Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la fin de l'utilisation de la Plateforme continuent de s'appliquer, notamment celles relatives aux paiements dus, à la propriété intellectuelle, au contenu, à l'indemnisation, à la limitation de responsabilité, au droit applicable, au règlement des différends et aux dispositions diverses.

16.6 Force majeure

TerrainBook ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure, incluant les catastrophes naturelles, pandémies, décisions gouvernementales ou défaillances de réseaux de télécommunications.

16.7 Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en français conformément à la Charte de la langue française.